Projet de loi immigration : ce que contient le texte examiné à l’Assemblée

La version de la loi immigration, après son passage au Sénat, a pris un virage à droite, avec des mesures plus sévères. Au programme de cette nouvelle mouture, qui sera examinée à l'Assemblée nationale à partir du 11 décembre prochain : suppression des barrières à l'expulsion des étrangers délinquants, fin de l'aide médicale d'État, resserrement du regroupement familial, régularisations au cas par cas dans les métiers en tension… Le texte n'est plus celui porté par le gouvernement.

Celui-ci prévoit notamment des expulsions simplifiées, en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sûreté de l'État, de supprimer l'essentiel des protections contre l'expulsion dont bénéficient certains immigrés (à l'exception des mineurs), dont ceux arrivés en France avant 13 ans ou résidant sur le territoire depuis plus de vingt ans.

Un tour de vis pour les étrangers délinquants

Ces dispositions, voulues par le gouvernement et durcies par la majorité sénatoriale de droite et du centre, visent les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement.

Comme le souhaitait le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin depuis l'attentat d'Arras, le retrait du titre de séjour d'une personne qui « adhère à une idéologie djihadiste radicale » est également permis par le texte, selon Beauvau. En revanche, l'enfermement en centre de rétention pour les mineurs de moins de 16 ans est interdit.

La sévérité à tous les étages

Initialement composé de 27 articles, le projet de loi en comptera près d'une centaine à son arrivée au Palais-Bourbon, avec plusieurs tours de vis. Il prévoit désormais de « resserrer les critères du regroupement familial », en renforçant notamment les conditions de séjour et de ressources d'un demandeur.

L'aide médicale d'État (AME), couvrant les frais de santé des personnes en situation irrégulière, a, elle, été supprimée au profit d'une « aide médicale d'urgence », centrée sur les « maladies graves », les soins liés à la grossesse ou encore les vaccinations réglementaires.

Autres ajouts de la droite sénatoriale : l'instauration de « quotas en matière migratoire », le rétablissement du délit de séjour irrégulier (uniquement assorti d'une amende), ou encore la fin de l'automaticité du droit du sol permettant aux enfants nés en France de parents étrangers d'obtenir la nationalité française à leur majorité.

Des aides plus conditionnées

Quant à l'aide au développement, elle pourrait être « conditionnée à la délivrance par les pays tiers de laissez-passer consulaires » nécessaires aux expulsions.

Les étrangers devront aussi justifier de cinq ans de résidence pour pouvoir bénéficier d'allocations comme l'aide personnalisée au logement (APL) ou les allocations familiales, contre six mois actuellement, si cette mouture entrait en vigueur.

Le système d'asile réformé

Le gouvernement a fait voter sa réforme structurelle de l'asile avec un double objectif : accélérer les procédures et expulser plus rapidement, alors que le taux d'exécution des OQTF (obligations de quitter le territoire français) a chuté à 6,9 % au premier semestre 2022.

L'une des mesures vise à délivrer une OQTF dès le rejet d'une demande d'asile en première instance, sans attendre un éventuel recours.

Le contentieux des étrangers, qui engorge les tribunaux administratifs, a été largement simplifié. Douze procédures permettent aujourd'hui de contester une expulsion : cela a été divisé par trois.

Quid des régularisations dans les métiers en tension ?

La mesure phare du texte a été nettement restreinte, après d'âpres négociations. Les travailleurs sans-papiers exerçant dans des métiers en tension pourront obtenir un titre de séjour d'un an « à titre exceptionnel » et non de plein droit comme le prévoyait le projet initial.

La procédure, à la main des préfets, est assortie de conditions multiples, comme celle d'avoir travaillé douze mois sur les deux dernières années ou de respecter les « valeurs de la République ».

La mesure conserve néanmoins l'idée forte du gouvernement : que les travailleurs puissent déposer eux-mêmes une demande de régularisation, sans obtenir l'aval de leur employeur, qui n'y a pas toujours intérêt.

Toujours dans le volet intégration, le Sénat a soumis la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle à la maîtrise d'un « niveau minimal de français ». Pour l'obtenir, il faudra désormais réussir un examen de langue.

De rares avancées sociales

La gauche, minoritaire au Sénat, a obtenu le rétablissement de quelques mesures que la droite comptait supprimer, comme le durcissement des sanctions pour les employeurs d'une main-d'œuvre illégale et l'obligation pour les employeurs d'aménager du temps de travail à certains employés pour leur permettre de prendre des cours de français.

Ultime succès, vendredi : le vote d'un amendement visant à octroyer une carte de séjour temporaire aux sans-papiers qui portent plainte contre leurs propriétaires abusant de conditions d'hébergement indignes, pour lutter contre les marchands de sommeil.