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Est-il possible d'obtenir des congés payés tout en étant en arrêt maladie ? Si le Code du travail indique qu'un arrêt maladie d'origine non professionnelle – hors accident du travail ou maladie professionnelle – n'ouvre pas droit à de nouveaux congés rémunérés, comme le rappelle notamment le site service-public.fr, la Cour de cassation en a décidé autrement.
Le 13 septembre dernier, rappelle Le Parisien, la plus haute juridiction du pays s'est appuyée sur une directive européenne datant de 2003 pour condamner un employeur, considérant désormais les périodes d'arrêt maladie comme du travail effectif, au même titre, par exemple, que le congé maternité. Tout salarié en arrêt de travail pour une maladie ordinaire est donc en droit d'obtenir des congés payés, et de rappeler sa direction à l'ordre le cas échéant.
Mais comment s'applique cette directive ? Dans le détail, toutes les entreprises sont concernées. Ainsi, au bout d'un mois d'arrêt maladie, le salarié a droit à deux jours et demi de congés payés. Si ceux-ci ne lui ont pas été accordés, le salarié est également en droit de les demander à son employeur sous forme de repos, ou d'argent, s'il a quitté son entreprise, détaille Le Parisien.
Quelles voies de recours en justice ?
Bien que plusieurs secteurs comme la métallurgie et de grandes entreprises appliquent déjà ces règles, il faut encore, dans la plupart des cas, saisir la justice pour en bénéficier. Les salariés qui portent ces affaires aux prud'hommes disposent du même délai que pour réclamer des salaires impayés, soit trois ans, après quoi les faits sont prescrits, indique encore Le Parisien.
La Cour d'appel de Paris a ainsi condamné une entreprise à verser à son ancienne salariée l'équivalent de trois ans d'indemnité, soit 6 000 euros, en compensation des congés payés qu'elle n'a pas reçus durant sa période d'arrêt maladie.
Le patronat dans l'attente d'une réglementation
D'autres mesures sont aussi appliquées par la Cour de cassation, dont le droit pour le salarié en arrêt maladie pour raison professionnelle d'acquérir des congés payés durant toute la durée de son absence. Jusqu'ici, seule la première année était comptabilisée pour le calcul des droits à congé payé, précise service-public.fr.
De quoi susciter une vague d'inquiétude dans les rangs du patronat qui, tout comme les salariés, réclame une mise à jour du Code du travail, avec un encadrement plus strict limitant les conditions d'application de cette directive, ou encore le délai de recours des employés. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur le sujet d'ici un mois.
Si les salarié est en maladie, seule solution : lui payer les congés annuels puisqu’il ne peut pas les prendre
C'est inadmissible ! Qu'en est il des arrêts maladie de complaisance ? Ces médecins généralistes qui distribuent des arrêts rétractifs ! Des médecins du travail qui ordonnent des inaptitudes et vous retrouvez les mêmes salariés dans d'autres entreprises, avec dans leur poche des indemnités de licenciement !
A qui la faute ? Aux gouvernements successifs qui ont laissé le code du travail en l'état et que nous avons appliqué scrupuleusement !
Les syndicats patronaux vont ils avoir les ------ pour se retourner contre l'état et demander de s compensations financières pour changement des règles en cours de partie?
A l'origine, le but des congés payés est de permettre au salarié de se reposer. Il faut d'abord travailler pour obtenir un droit à congé. Pas de travail, pas de congés. Puis des exceptions ont été introduites. On acquiert des CP pendant un accident de travail, pendant un congé maternité et plein d'autres motifs. Restait la maladie. C'est fini. Ça va être rigolo d'accorder 5 semaines de congé à un salarié absent toute l'année (cas assez fréquent)